Art. L342-5, Code de l'action sociale et des familles

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L0764KW9

Constitue un manquement passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale le fait :

1° D'héberger une personne âgée sans avoir au préalable conclu le contrat écrit conformément à l'article L. 342-1 ;

2° De proposer ou conclure un contrat dont une des stipulations n'est pas conforme à l'article L. 342-2 ;

3° De pratiquer des prix supérieurs à ceux résultant de l'application du pourcentage de variation fixé par les arrêtés prévus aux articles L. 342-3 et L. 342-4.

Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans les conditions définies au III de l'article L. 141-1 du code de la consommation. Lorsque le manquement fait l'objet d'une sanction et que toutes les voies de recours ont été épuisées, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe le président du conseil départemental de la nature des manquements sanctionnés.

L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du même code.

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L342-5 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 Voir
L342-5 : modifié, en vigueur du 3 janvier 2002 au 2 décembre 2005 Voir
L342-5 : modifié, en vigueur du 2 décembre 2005 au 26 février 2010 Voir
L342-5 : modifié, en vigueur du 26 février 2010 au 19 mai 2011 Voir
L342-5 : modifié, en vigueur du 19 mai 2011 au 30 décembre 2015 Voir
L342-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 30 décembre 2015 au 1er juillet 2016
L342-5 : en vigueur depuis le 1er juillet 2016 Voir

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