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Cité par Art. 27, Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
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Ancien texte Art. 285, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
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Cité par Art. 4, Loi n° 90-560 du 4 juillet 1990 relative au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault
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Cité par Art. 1-2, Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
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Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
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Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
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Cité par Art. 56, Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.
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Cité par Art. 57, Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.
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Cité par Art. 58, Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.
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Cité par Art. 46, Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
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Cité par Art. 5, Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1).
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Cité par Art. 6, LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (1)
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Cité par Art. , Décret n° 2013-637 du 12 juillet 2013 approuvant les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement
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Cité par Art. 8, Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019
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Cité par Art. 6, Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
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Cité par Art. 8, Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
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Cité par Art. 6, Décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports
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Cité par Art. 8, Décret n° 2019-1589 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Voyageurs
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Cité par Art. L223-11, Code de commerce
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Cité par Art. L225-101, Code de commerce
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Cité par Art. L225-147, Code de commerce
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Cité par Art. L225-8, Code de commerce
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Cité par Art. L950-1, Code de commerce
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Cite Art. L225-187, Code de commerce
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Cité par Art. R228-58, Code de commerce
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Cité par Art. L214-179, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L214-49-3, Code monétaire et financier
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Nouveau texte Art. L412-2, Code monétaire et financier
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PILOTE_SUIVEUR cible Art. L412-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L412-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L513-25, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L515-32, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L523-11, Code rural et de la pêche maritime
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Cite Art. L443-5, Code du travail