Art. L443-5, Code du travail

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L1822DCH

                    Le portefeuille collectif doit, sous réserve de ce qui est dit à l'alinéa suivant, être exclusivement composé d'actions de sociétés d'investissement à capital variable.

   Dans les entreprises employant plus de cent salariés, ce portefeuille peut toutefois comprendre, soit exclusivement des valeurs mobilières émises par l'entreprise, soit des valeurs mobilières françaises diversifiées comprenant ou non des titres de l'entreprise.

   Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue à l'alinéa précédent il est constitué un fonds commun de placement dont les parts appartiennent aux salariés participant aux plans d'épargne d'entreprise.

   /A/Par dérogation à l'article 3 du décret n° 57-1342 du 28 décembre 1957/A/LOI  0594 13-07-1979//, ces fonds communs de placement peuvent être gérés par l'entreprise dans les conditions prévues par le plan.

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L443-5 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1979 au 11 juillet 1984 Voir
L443-5 : abrogé, en vigueur du 11 juillet 1984 au 23 octobre 1986 Voir
L443-5 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1994 au 20 février 2001 Voir
L443-5 : modifié, en vigueur du 20 février 2001 au 18 janvier 2002 Voir
L443-5 : modifié, en vigueur du 18 janvier 2002 au 22 août 2003 Voir
L443-5 : modifié, en vigueur du 22 août 2003 au 26 juin 2004 Voir
L443-5 : modifié, en vigueur du 26 juin 2004 au 27 juillet 2005 Voir
L443-5 : modifié, en vigueur du 27 juillet 2005 au 31 décembre 2006 Voir
L443-5 : abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er mai 2008 Voir

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Textes juridiques liés au document

Cite Art. 3, Décret n°57-1342 du 28 décembre 1957 relatif aux fonds communs de placement
Cité par Art. 180, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Cité par Art. 186-3, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Cité par Art. 285, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Cité par Art. 2, Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
Ancien texte Art. 25, Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
Cité par Art. 20, Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) (1)
Cité par Art. 82, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. L228-39, Code de commerce
Cité par Art. L225-129, Code de commerce
Cité par Art. L225-129-6, Code de commerce
Cité par Art. L225-138, Code de commerce
Cité par Art. L225-138-1, Code de commerce
Nouveau texte Art. L3332-18, Code du travail
Nouveau texte Art. L3332-19, Code du travail
Nouveau texte Art. L3332-20, Code du travail
Nouveau texte Art. L3332-21, Code du travail
Nouveau texte Art. L3332-22, Code du travail
Nouveau texte Art. L3332-23, Code du travail
Nouveau texte Art. L3332-24, Code du travail
Cité par Art. L442-7, Code du travail
Cité par Art. L443-1-2, Code du travail
Cité par Art. L443-2, Code du travail
TXT_ASSOCIE source Art. L443-2, Code du travail
Cité par Art. L443-3, Code du travail
Cité par Art. L443-6, Code du travail
Cité par Art. L444-3, Code du travail
Cité par Art. L444-9, Code du travail
Cité par Art. R443-1, Code du travail
Cité par Art. R443-12, Code du travail
Cité par Art. R443-7, Code du travail
Cité par Art. R471-3, Code du travail
Cité par Art. L212-15, Code monétaire et financier
Nouveau texte Art. L212-15, Code monétaire et financier

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