Art. L443-5, Code du travail

Lecture: 1 min

L1824DCK

                    Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents au plan d'épargne d'entreprise.

   Lorsque les titres sont cotés, le prix de cession est fixé d'après les cours de bourse ; le prix de souscription ne peut être ni supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, fixant la date d'ouverture de la souscription ni inférieur de plus de 20 p. 100 à cette moyenne.

   Lorsque les titres ne sont pas cotés, le prix de cession est fixé en divisant par le nombre de titres existants le montant de l'actif net calculé d'après le bilan le plus récent ou, à défaut, à dire d'expert désigné en justice à la demande du président du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas. Le prix de cession doit être ainsi déterminé à chaque exercice sous le contrôle du commissaire aux comptes.

Les versions de ce document

L443-5 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1979 au 11 juillet 1984 Voir
L443-5 : abrogé, en vigueur du 11 juillet 1984 au 23 octobre 1986 Voir
L443-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 27 juillet 1994 au 20 février 2001
L443-5 : modifié, en vigueur du 20 février 2001 au 18 janvier 2002 Voir
L443-5 : modifié, en vigueur du 18 janvier 2002 au 22 août 2003 Voir
L443-5 : modifié, en vigueur du 22 août 2003 au 26 juin 2004 Voir
L443-5 : modifié, en vigueur du 26 juin 2004 au 27 juillet 2005 Voir
L443-5 : modifié, en vigueur du 27 juillet 2005 au 31 décembre 2006 Voir
L443-5 : abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er mai 2008 Voir

Comparer les textes

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 180, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Cité par Art. 186-3, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Cité par Art. 285, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Cité par Art. 2, Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
Ancien texte Art. 25, Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
Créé par Art. 33, Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise
Cité par Art. 20, Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) (1)
Cité par Art. 82, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. L228-39, Code de commerce
Cité par Art. L225-129, Code de commerce
Cité par Art. L225-129-6, Code de commerce
Cité par Art. L225-138, Code de commerce
Cité par Art. L225-138-1, Code de commerce
Nouveau texte Art. L3332-18, Code du travail
Nouveau texte Art. L3332-19, Code du travail
Nouveau texte Art. L3332-20, Code du travail
Nouveau texte Art. L3332-21, Code du travail
Nouveau texte Art. L3332-22, Code du travail
Nouveau texte Art. L3332-23, Code du travail
Nouveau texte Art. L3332-24, Code du travail
Cité par Art. L442-7, Code du travail
Cité par Art. L443-1-2, Code du travail
Cité par Art. L443-2, Code du travail
Cité par Art. L443-3, Code du travail
Cité par Art. L443-6, Code du travail
Cité par Art. L444-3, Code du travail
Cité par Art. L444-9, Code du travail
Cité par Art. R443-1, Code du travail
Cité par Art. R443-12, Code du travail
Cité par Art. R443-7, Code du travail
Cité par Art. R471-3, Code du travail
Cité par Art. L212-15, Code monétaire et financier
Nouveau texte Art. L212-15, Code monétaire et financier

Art. L443-5, Code du travail

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document