Art. R443-7, Code du travail

Art. R443-7, Code du travail

Document en cours

Textes (5)

Versions (5)

Art. R443-7, Code du travail

Lecture: 1 min

L4789DZE

                    Lorsque, en application de l'article L. 443-5, les sociétés procèdent à des augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d'épargne mentionné à l'article L. 443-1, par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement, le bulletin de souscription est signé par le gestionnaire du fonds.

   La société émettrice notifie au gestionnaire du fonds le nombre d'actions souscrites. Le gestionnaire informe chaque adhérent du nombre de parts souscrit et lui adresse un relevé nominatif mentionnant la date de cessibilité de ces parts.

Les versions de ce document

R443-7 : abrogé, en vigueur du 23 novembre 1973 au 29 septembre 1979 Voir
R443-7 : modifié, en vigueur du 12 avril 1995 au 3 août 2001 Voir
R443-7 : modifié, en vigueur du 3 août 2001 au 8 mai 2004 Voir
R443-7 (cette version) : modifié, en vigueur du 8 mai 2004 au 26 octobre 2007
R443-7 : abrogé, en vigueur du 26 octobre 2007 au 1er mai 2008 Voir

Comparer les textes

Art. R443-7, Code du travail

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document