Art. 82, Code général des impôts, annexe II

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L0164HNE

I. - L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières figurant dans le portefeuille collectif constitué en application d'un plan d'épargne d'entreprise remplissant les conditions fixées par les articles L 443-1 à L 443-7 du code du travail donnent lieu à la délivrance d'un certificat distinct, conformément aux dispositions de l'article 77.

II. - Lorsque les salariés participant à un plan d'épargne d'entreprise réinvestissent immédiatement dans ce plan leur part des revenus du portefeuille collectif, le certificat est établi au nom de l'organisme chargé d'effectuer le remploi et la restitution de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt mentionné sur ce certificat est demandée par ce organisme.

III. - La demande de restitution, accompagnée du certificat, est adressée au service des impôts du siège de l'organisme qui l'a établie.

La restitution est opérée au profit de cet organisme, à charge pour lui d'effectuer le remploi des sommes correspondantes dans le plan d'épargne d'entreprise.

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82 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 18 juillet 1987 Voir
82 : modifié, en vigueur du 18 juillet 1987 au 27 octobre 1995 Voir
82 : modifié, en vigueur du 27 octobre 1995 au 19 avril 2007 Voir
82 : modifié, en vigueur du 19 avril 2007 au 1er mai 2008 Voir
82 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 10 avril 2009 Voir
82 : en vigueur depuis le 10 avril 2009 Voir

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