Art. 27, Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

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Art. 27, Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

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Z20780M4

Le deuxième alinéa de l'article L. 225-22, les articles L. 225-130 et L. 225-131, le second alinéa de l'article L. 228-39 et le II de l'article L. 233-8 du code de commerce ne sont pas applicables aux coopératives régies par la présente loi. Les dispositions des articles L. 223-19, L. 223-20, L. 225-38, L. 225-39, L. 225-86, L. 225-87, L. 227-10 et L. 227-11 du code de commerce ne sont pas applicables aux conventions conclues entre la société coopérative et ses membres lorsqu'elles ont pour objet la mise en oeuvre des statuts.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 224-2 du code de commerce, le capital des sociétés coopératives constituées sous forme de sociétés par actions ne peut être inférieur à la moitié du montant minimal prévu audit article.

Les sociétés coopératives dont le capital social est inférieur au montant mentionné au deuxième alinéa du présent article peuvent être dissoutes à la demande de tout intéressé ou du ministère public. Le tribunal peut accorder un délai maximal de six mois, renouvelable une fois, pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

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27 : modifié, en vigueur du 11 septembre 1947 au 26 juillet 1966 Voir
27 : modifié, en vigueur du 26 juillet 1966 au 1er mars 1985 Voir
27 : modifié, en vigueur du 1er mars 1985 au 14 juillet 1992 Voir
27 : modifié, en vigueur du 14 juillet 1992 au 2 août 2003 Voir
27 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 5 août 2003 Voir
27 : modifié, en vigueur du 5 août 2003 au 2 août 2014 Voir
27 (cette version) : en vigueur depuis le 2 août 2014

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Cité par Art. 27 bis, Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Cité par Art. 26, Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
Modifié par Art. 24, LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Cité par Art. Annexe II à l'article R422-10, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. Annexe II à l'article R423-86, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. Annexe à l'article R422-6, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. Annexe à l'article R422-7, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L529-1, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L531-1, Code rural et de la pêche maritime
Cite Art. L223-19, Code de commerce
Cite Art. L223-20, Code de commerce
Cite Art. L224-2, Code de commerce
Cite Art. L225-130, Code de commerce
Cite Art. L225-22, Code de commerce
Cite Art. L225-38, Code de commerce
Cite Art. L225-39, Code de commerce
Cite Art. L225-86, Code de commerce
Cite Art. L225-87, Code de commerce
Cite Art. L227-10, Code de commerce
Cite Art. L227-11, Code de commerce
Cite Art. L228-39, Code de commerce
Cite Art. L233-8, Code de commerce