Art. 27, Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

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                    Les dispositions des articles 75 (alinéa 2), 93 (alinéa 4), 181, 182, 191 (alinéa 1er) et 285 (alinéa 3), de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ne sont pas applicables aux sociétés coopératives constituées sous forme de sociétés par actions.

   Par dérogation aux dispositions de l'article 71 de la loi mentionnée à l'alinéa précédent, le capital des sociétés coopératives constituées sous forme de sociétés par actions ne peut être inférieur à la moitié du montant minimal prévu audit article.

   Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 35 de la loi mentionnée au premier alinéa ci-dessus, le capital des sociétés coopératives constituées sous forme de sociétés à responsabilité limitée ne peut être inférieur à la moitié du montant minimal prévu audit article.

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27 : modifié, en vigueur du 11 septembre 1947 au 26 juillet 1966 Voir
27 : modifié, en vigueur du 26 juillet 1966 au 1er mars 1985 Voir
27 : modifié, en vigueur du 1er mars 1985 au 14 juillet 1992 Voir
27 (cette version) : modifié, en vigueur du 14 juillet 1992 au 2 août 2003
27 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 5 août 2003 Voir
27 : modifié, en vigueur du 5 août 2003 au 2 août 2014 Voir
27 : en vigueur depuis le 2 août 2014 Voir

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