Art. L225-231, Code de commerce

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L7721DA9

                    Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

   Le ministère public, le comité d'entreprise et, dans les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, la Commission des opérations de bourse sont habilités à agir aux mêmes fins. Cette demande peut également être formulée par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120.

   S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société.

   Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, au commissaire aux comptes et, selon le cas, au conseil d'administration ou au directoire et au conseil de surveillance ainsi que, dans les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, à la Commission des opérations de bourse. Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par les commissaires aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité.

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L225-231 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 Voir
L225-231 : modifié, en vigueur du 16 mai 2001 au 1er avril 2009 Voir
L225-231 : modifié, en vigueur du 1er avril 2009 au 1er septembre 2019 Voir
L225-231 : modifié, en vigueur du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2021 Voir
L225-231 : en vigueur depuis le 1er janvier 2021 Voir

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Ancien texte Art. 226, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Cité par Art. 11, Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Cité par Art. L22-10-44, Code de commerce
Cité par Art. L22-10-68, Code de commerce
Cité par Art. L225-120, Code de commerce
Cité par Art. L820-4, Code de commerce
Cité par Art. L922-5, Code de commerce
Cité par Art. L922-6, Code de commerce
Cité par Art. L932-11, Code de commerce
Cité par Art. L932-12, Code de commerce
Cité par Art. L942-10, Code de commerce
Cité par Art. L952-5, Code de commerce
Cité par Art. L952-6, Code de commerce
Cité par Art. R225-163, Code de commerce
Cité par Art. L242-28, Code de commerce
Cité par Art. L2323-11, Code du travail
Cité par Art. L432-4, Code du travail
Cité par Art. L442-9, Code du travail applicable à Mayotte
Cité par Art. L214-185, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-48, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-49-9, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-79, Code monétaire et financier