Art. L225-120, Code de commerce

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Art. L225-120, Code de commerce

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L6800HCT

                    I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les actionnaires justifiant d'une inscription nominative depuis au moins deux ans et détenant ensemble au moins 5 % des droits de vote peuvent se regrouper en associations destinées à représenter leurs intérêts au sein de la société. Pour exercer les droits qui leur sont reconnus aux articles L. 225-103, L. 225-105, L. 823-6, L. 225-231, L. 225-232, L. 823-7 et L. 225-252, ces associations doivent avoir communiqué leur statut à la société et à l'Autorité des marchés financiers. 

II.-Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 euros, la part des droits de vote à représenter en application de l'alinéa précédent, est, selon l'importance des droits de vote afférent au capital, réduite ainsi qu'il suit : 

1° 4 % entre 750 000 euros et jusqu'à 4 500 000 euros ; 

2° 3 % entre 4 500 000 euros et 7 500 000 euros ; 

3° 2 % entre 7 500 000 euros et 15 000 000 euros ; 

4° 1 % au-delà de 15 000 000 euros.

Les versions de ce document

L225-120 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2002 Voir
L225-120 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 9 septembre 2005 Voir
L225-120 (cette version) : abrogé, en vigueur du 9 septembre 2005 au 1er janvier 2021

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Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 172-1, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Modifié par Art. 22, Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes.
Abrogé par Art. 3, Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
Cité par Art. L225-103, Code de commerce
Cité par Art. L225-105, Code de commerce
Cité par Art. L225-147-1, Code de commerce
Cité par Art. L225-230, Code de commerce
Cité par Art. L225-231, Code de commerce
Cité par Art. L225-232, Code de commerce
Cité par Art. L225-233, Code de commerce
Cité par Art. L225-252, Code de commerce
Cite Art. L823-6, Code de commerce
Cite Art. L823-7, Code de commerce
Cité par Art. L452-1, Code monétaire et financier