Art. L131-1, Code des assurances

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L9811CZE

                    En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat.

   En matière d'assurance sur la vie, et après accord de l'autorité administrative, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission des opérations de bourse, et du conseil national de la consommation. Dans tous les cas, le contractant ou le bénéficiaire a la faculté d'opter entre le règlement en espèces et la remise des titres ou des parts. Toutefois, lorsque les unités de compte sont constituées par des titres ou des parts non négociables, le règlement ne peut être effectué qu'en espèces.

   Le montant des sommes garanties par l'assureur lors de la réalisation du risque décès ne peut toutefois être inférieur à celui du capital ou de la rente garantis, calculé sur la base de la valeur de l'unité de compte à la date de prise d'effet du contrat ou, s'il y a lieu, de son dernier avenant.

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L131-1 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981 Voir
L131-1 : modifié, en vigueur du 8 janvier 1981 au 1er juillet 1990 Voir
L131-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 1990 au 17 juillet 1992
L131-1 : modifié, en vigueur du 17 juillet 1992 au 3 juillet 2010 Voir
L131-1 : modifié, en vigueur du 3 juillet 2010 au 3 août 2011 Voir
L131-1 : modifié, en vigueur du 3 août 2011 au 28 juillet 2013 Voir
L131-1 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 8 août 2015 Voir
L131-1 : modifié, en vigueur du 8 août 2015 au 24 mai 2019 Voir
L131-1 : en vigueur depuis le 24 mai 2019 Voir

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Cité par Art. 1, Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 relative au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation
Cité par Art. 18, Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
SPEC_APPLI source LOI no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen (1)
Cité par Art. 2, Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions
Cité par Art. 16, Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°98-413 du 28 mai 1998 modifiant la réglementation relative aux unités de compte autorisées par le code des assurances
Cité par Art. 39, Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
Cité par Art. 1, Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1).
Cité par Art. Annexe 1, Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil
Cité par Art. 22, LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Cité par Art. 9, LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
Cité par Art. 3, Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie
Cité par Art. 2, Arrêté du 13 janvier 2016 fixant les mentions minimales prévues par l'article R. 132-5-7 du code des assurances
Cité par Art. 3, Arrêté du 13 janvier 2016 fixant les mentions minimales prévues par l'article R. 132-5-7 du code des assurances
Cité par Art. 1, Décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
Cité par Art. 4, Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement
Cité par Art. 7, Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
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Cité par Art. R443-5, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L136-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L136-7, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. A132-4-1, Code des assurances
Cité par Art. A132-5, Code des assurances
Cité par Art. A132-9-2, Code des assurances
Cité par Art. A132-9-3, Code des assurances
Cité par Art. L131-1-1, Code des assurances
Cité par Art. L131-1-2, Code des assurances
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Cité par Art. L132-5-4, Code des assurances
Cité par Art. L441-2, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R131-1, Code des assurances
Cité par Art. R131-1, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R131-2, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R131-4, Code des assurances
Cité par Art. R132-5-7, Code des assurances
Cité par Art. R344-1, Code des assurances
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Cité par Art. 1600-0 J, Code général des impôts
Cité par Art. 38, Code général des impôts
Cité par Art. 972, Code général des impôts
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Cité par Art. L221-32-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L224-3, Code monétaire et financier
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