Art. L131-1, Code des assurances

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L0123AAS

                    En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat.

   En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat. Le contractant ou le bénéficiaire obtient le règlement en espèces ; il peut cependant opter pour la remise de titres ou de parts lorsque ceux-ci sont négociables et ne confèrent pas directement le droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires d'une société inscrite à la cote officielle d'une bourse de valeurs.

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L131-1 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981 Voir
L131-1 : modifié, en vigueur du 8 janvier 1981 au 1er juillet 1990 Voir
L131-1 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1990 au 17 juillet 1992 Voir
L131-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 17 juillet 1992 au 3 juillet 2010
L131-1 : modifié, en vigueur du 3 juillet 2010 au 3 août 2011 Voir
L131-1 : modifié, en vigueur du 3 août 2011 au 28 juillet 2013 Voir
L131-1 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 8 août 2015 Voir
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SPEC_APPLI source LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1)
Modifié par Art. 22, Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit
Cité par Art. 2, Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions
Cité par Art. 16, Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°98-413 du 28 mai 1998 modifiant la réglementation relative aux unités de compte autorisées par le code des assurances
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Cité par Art. L136-7, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L131-1-2, Code des assurances
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Cité par Art. R131-1, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R131-2, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R131-4, Code des assurances
Cité par Art. R132-5-7, Code des assurances
Cité par Art. R344-1, Code des assurances
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