Art. L313-16, Code de l'action sociale et des familles

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L5017DKZ

                    Le représentant de l'Etat dans le département prononce la fermeture, totale ou partielle, provisoire ou définitive, d'un service ou établissement dans les conditions prévues aux articles L. 313-17 et L. 313-18 :

   1° Lorsque les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement prévues au II de l'article L. 312-1 ne sont pas respectées ;

   2° Lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes bénéficiaires se trouvent compromis par les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement de l'établissement ou du service ou par un fonctionnement des instances de l'organisme gestionnaire non conformes à ses propres statuts :

   3° Lorsque sont constatées dans l'établissement ou le service et du fait de celui-ci des infractions aux lois et règlements susceptibles d'entraîner la mise en cause de la responsabilité civile de l'établissement ou du service ou de la responsabilité pénale de ses dirigeants ou de la personne morale gestionnaire.

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L313-16 : modifié, en vigueur du 3 janvier 2002 au 12 février 2005 Voir
L313-16 : modifié, en vigueur du 12 février 2005 au 2 décembre 2005 Voir
L313-16 : modifié, en vigueur du 2 décembre 2005 au 14 mai 2009 Voir
L313-16 : modifié, en vigueur du 14 mai 2009 au 26 février 2010 Voir
L313-16 : modifié, en vigueur du 26 février 2010 au 22 mars 2015 Voir
L313-16 : modifié, en vigueur du 22 mars 2015 au 19 janvier 2018 Voir
L313-16 : en vigueur depuis le 19 janvier 2018 Voir

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