Art. L331-5, Code de l'action sociale et des familles

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L6607I7T

Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article L. 313-16 si la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique des personnes hébergées sont menacés ou compromis par les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement de l'établissement, le représentant de l'Etat enjoint aux responsables de celui-ci de remédier aux insuffisances, inconvénients ou abus dans le délai qu'il leur fixe à cet effet.

S'il n'a pas été satisfait à l'injonction dans ce délai, le représentant de l'Etat ordonne la fermeture totale ou partielle, définitive ou provisoire, de l'établissement.

En cas d'urgence ou lorsque le responsable de l'établissement refuse de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 331-3, le représentant de l'Etat peut, sans injonction préalable, prononcer par arrêté motivé et à titre provisoire une mesure de fermeture immédiate.

En cas de décision de fermeture prise par le président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département exécute cette décision en appliquant, avec le concours de celui-ci, les dispositions prévues à l'article L. 331-6.

Lorsque le service relève du 14° ou du 15° du I de l'article L. 312-1 :

1° L'injonction prévue au premier alinéa peut être demandée par le procureur de la République ;

2° La décision de fermeture prévue au deuxième alinéa est prise par le représentant de l'Etat dans le département sur avis du procureur de la République ou à la demande de celui-ci. Le procureur de la République est informé de la fermeture du service.

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L331-5 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 Voir
L331-5 : modifié, en vigueur du 3 janvier 2002 au 12 février 2005 Voir
L331-5 : modifié, en vigueur du 12 février 2005 au 2 décembre 2005 Voir
L331-5 : modifié, en vigueur du 2 décembre 2005 au 1er juillet 2006 Voir
L331-5 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2006 au 7 mars 2007 Voir
L331-5 : modifié, en vigueur du 7 mars 2007 au 14 mai 2009 Voir
L331-5 : modifié, en vigueur du 14 mai 2009 au 22 mars 2015 Voir
L331-5 (cette version) : abrogé, en vigueur du 22 mars 2015 au 19 janvier 2018

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