Art. L313-18, Code de l'action sociale et des familles
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L6968IG8
La fermeture définitive du service, de l'établissement ou du lieu de vie et d'accueil vaut retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1.
Cette autorisation peut être transférée par l'autorité qui l'a délivrée à une collectivité publique ou un établissement privé poursuivant un but similaire, lorsque la fermeture définitive a été prononcée sur l'un des motifs énumérés aux articles L. 313-16, L. 331-5 et L. 331-7. En cas d'autorisation conjointe, ce transfert est prononcé à l'initiative de l'une ou l'autre des autorités compétentes, pour ce qui la concerne, ou d'un accord commun.
Cité dans la RUBRIQUE cohésion sociale / TITRE « Transfert d'autorisation d'un service social ou médico-social : possibilité d'organiser une procédure de sélection du repreneur » / brèves / lexbase public n°390 du 15 octobre 2015 Abonnés
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