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Art. L313-18, Code de l'action sociale et des familles

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Art. L313-18, Code de l'action sociale et des familles

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L5010DKR

                    La fermeture définitive du service ou de l'établissement vaut retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1.

   Cette autorisation peut être transférée par le représentant de l'Etat dans le département à une collectivité publique ou un établissement privé poursuivant un but similaire, lorsque la fermeture définitive a été prononcée sur l'un des motifs énumérés à l'article L. 313-16. Le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale compétent est informé de ce transfert.

Les versions de ce document

L313-18 : modifié, en vigueur du 3 janvier 2002 au 5 septembre 2002 Voir
L313-18 (cette version) : modifié, en vigueur du 5 septembre 2002 au 12 février 2005
L313-18 : modifié, en vigueur du 12 février 2005 au 7 mars 2007 Voir
L313-18 : modifié, en vigueur du 7 mars 2007 au 26 février 2010 Voir
L313-18 : modifié, en vigueur du 26 février 2010 au 19 janvier 2018 Voir
L313-18 : en vigueur depuis le 19 janvier 2018 Voir

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