Art. L313-16, Code de l'action sociale et des familles

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L5715HDZ

                    L'autorité qui a délivré l'autorisation ou, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues au présent article prononce la fermeture, totale ou partielle, provisoire ou définitive, d'un service ou établissement dans les conditions prévues aux articles L. 313-17 et L. 313-18 :

   1° Lorsque les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement prévues au II de l'article L. 312-1 ne sont pas respectées ;

   2° Lorsque sont constatées dans l'établissement ou le service et du fait de celui-ci des infractions aux lois et règlements susceptibles d'entraîner la mise en cause de la responsabilité civile de l'établissement ou du service ou de la responsabilité pénale de ses dirigeants ou de la personne morale gestionnaire.

   Lorsque l'autorité qui a délivré l'autorisation est le président du conseil général et en cas de carence de ce dernier, le représentant de l'Etat dans le département peut, après mise en demeure restée sans résultat, prononcer la fermeture de l'établissement ou du service. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat peut, sans mise en demeure adressée au préalable, prononcer par arrêté motivé et à titre provisoire la fermeture totale ou partielle de l'établissement ou du service.

   Lorsque l'établissement ou le service relève d'une autorisation conjointe de l'autorité compétente de l'Etat et du président du conseil général, la décision de fermeture de cet établissement ou de ce service est prise conjointement par ces deux autorités. En cas de désaccord entre ces deux autorités, la décision de fermeture peut être prise par le représentant de l'Etat dans le département.

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L313-16 : modifié, en vigueur du 3 janvier 2002 au 12 février 2005 Voir
L313-16 : modifié, en vigueur du 12 février 2005 au 2 décembre 2005 Voir
L313-16 (cette version) : modifié, en vigueur du 2 décembre 2005 au 14 mai 2009
L313-16 : modifié, en vigueur du 14 mai 2009 au 26 février 2010 Voir
L313-16 : modifié, en vigueur du 26 février 2010 au 22 mars 2015 Voir
L313-16 : modifié, en vigueur du 22 mars 2015 au 19 janvier 2018 Voir
L313-16 : en vigueur depuis le 19 janvier 2018 Voir

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