Art. D142-1, Code de l'action sociale et des familles

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L8892G8T

                    Le conseil supérieur du travail social placé auprès du ministre chargé de l'action sociale est chargé de donner son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre et qui concernent la formation, l'exercice professionnel, à l'exclusion des points relatifs à la négociation ou à l'application des conventions collectives dans le secteur social, et les relations internationales dans le domaine du travail social. Le conseil supérieur du travail social est consulté au moins tous les trois ans sur les orientations des formations sociales définies par le ministre chargé des affaires sociales.

   Il est présidé par le ministre chargé de l'action sociale qui fixe sa composition par arrêté. Il comprend des représentants des pouvoirs publics, des syndicats de salariés, des organismes formateurs, des usagers et des organismes faisant appel au concours des travailleurs sociaux.

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D142-1 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 7 mai 2005 Voir
D142-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 7 mai 2005 au 4 juillet 2016
D142-1 : modifié, en vigueur du 4 juillet 2016 au 17 novembre 2019 Voir
D142-1 : en vigueur depuis le 17 novembre 2019 Voir

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