Art. Annexe I, Décret n° 2014-594 du 6 juin 2014 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales et de la santé | Lexbase

Art. Annexe I, Décret n° 2014-594 du 6 juin 2014 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales et de la santé

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Art. Annexe I, Décret n° 2014-594 du 6 juin 2014 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales et de la santé

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Z66007MY

NOM DE LA COMMISSION	TEXTE INSTITUTIF
Conseil supérieur du travail social	Article D. 142-1 du code de l'action sociale et des familles
Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds	Décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986 instituant le diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) et arrêté du 20 août 1987 instituant un comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds
Commission permanente chargée de la normalisation du braille français	Arrêté du 20 février 1996 créant une commission permanente chargée de la normalisation du braille français
Commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France	Décret n° 2009-742 du 19 juin 2009 instituant la commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France

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