Art. L3322-2, Code du travail
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L1953KGG
Les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices, garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise au titre du troisième exercice. Il en va de même pour les entreprises constituant une unité économique et sociale d'au moins cinquante salariés reconnue dans les conditions prévues à l'article L. 2322-4.
La base, les modalités de calcul, ainsi que les modalités d'affectation et de gestion de la participation sont fixées par accord dans les conditions prévues par le présent titre.
Le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du dispositif de participation mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition dans des conditions fixées par décret.
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises ou loi «PACTE» : vers un nouveau partage de la valeur ? » / actes de colloques / lexbase affaires n°597 du 13 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « LFSS 2019 et loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, portant mesures d’urgence économiques et sociales : concilier pouvoir d’achat et emploi » / textes / lexbase social n°767 du 10 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Loi "Macron" : dispositions relatives à l'épargne salariale (art. 148 et s.) » / textes / lexbase social n°623 du 3 septembre 2015 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le portage salarial / TITRE « Les règles applicables au salarié porté en matière de dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Le portage salarial / synthèse Abonnés
Cité par Art. R5343-23, Code des transports
Cité par Art. L3322-8, Code du travail
Cité par Art. L3324-8, Code du travail
Ancien texte Art. L442-1, Code du travail
Cité par Art. R3322-1, Code du travail
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