Art. R331-3, Code des assurances

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L6755IXH

Les provisions techniques correspondant aux opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité, et aux opérations de capitalisation sont les suivantes :

1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés, à l'exception, pour les contrats mentionnés à l'article L. 142-1, des engagements relatifs à la provision de diversification ;

2° Provision pour participation aux bénéfices : montant des participations aux bénéfices attribuées aux bénéficiaires de contrats lorsque ces bénéfices ne sont pas payables immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a produits ;

3° Réserve de capitalisation : réserve destinée à parer à la dépréciation des valeurs comprises dans l'actif de l'entreprise et à la diminution de leur revenu ;

4° Provision de gestion : destinée à couvrir les charges de gestion future des contrats non couvertes par ailleurs ;

5° Provision pour aléas financiers : destinée à compenser la baisse de rendement de l'actif ;

6° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à l'article R. 332-20, à l'exception des valeurs amortissables que l'entreprise d'assurance a la capacité et l'intention de détenir jusqu'à leur maturité. La provision à constituer est calculée dans les conditions définies au I de l'article R. 331-5-1 ;

7° Provision pour frais d'acquisition reportés : provision destinée à couvrir les charges résultant du report des frais d'acquisition constaté en application de l'article R. 332-35 ;

8° Provision pour égalisation : provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre le risque décès ;

9° Provision de diversification : pour les contrats mentionnés à l'article L. 142-1, provision destinée à absorber les fluctuations des actifs du contrat et sur laquelle chaque adhérent détient un droit individualisé sous forme de parts. Cette provision est abondée par tout ou partie des cotisations versées par les adhérents et par la part des résultats du contrat qui n'est pas affectée sous forme de provision mathématique. Elle se réduit par imputation des pertes, par imputation de frais, par prélèvements au titre des prestations servies et par conversion des parts des adhérents en provision mathématique.

Un engagement ne peut être provisionné qu'au titre d'une seule des catégories mentionnées au présent article.

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Cité par Art. 14, Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982
Cité par Art. 17, Décret n°94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance
Cité par Art. 27, Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire.
Cité par Art. 31, Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire.
Cité par Art. 33, Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire.
Cité par Art. 34, Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire.
Cité par Art. 3, Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances
Modifié par Art. 1, Décret n° 2013-717 du 2 août 2013 modifiant certaines règles d'investissement des entreprises d'assurance
Cité par Art. A132-10, Code des assurances
Cité par Art. A132-7, Code des assurances
Cité par Art. A331-1-1, Code des assurances
Cité par Art. A331-2, Code des assurances
Cité par Art. A331-4, Code des assurances
Cité par Art. A331-9, Code des assurances
Cité par Art. A332-7, Code des assurances
Cite Art. L142-1, Code des assurances
Cité par Art. R134-1, Code des assurances
Cité par Art. R134-2, Code des assurances
Cité par Art. R134-4, Code des assurances
Cité par Art. R134-6, Code des assurances
Cité par Art. R142-1, Code des assurances
Cité par Art. R142-10, Code des assurances
Cité par Art. R142-12, Code des assurances
Cité par Art. R142-15, Code des assurances
Cité par Art. R142-4, Code des assurances
Cité par Art. R150-20, Code des assurances
Cite Art. R331-5-1, Code des assurances
Cité par Art. R332-2, Code des assurances
Cité par Art. R332-20, Code des assurances
Cite Art. R332-35, Code des assurances
Cité par Art. R332-39, Code des assurances
Cité par Art. R332-62, Code des assurances
Cité par Art. R332-63, Code des assurances
Cité par Art. R333-1, Code des assurances
Cité par Art. R334-13, Code des assurances
Cité par Art. R334-13-2, Code des assurances
Cité par Art. R441-7, Code des assurances