Art. R331-3, Code des assurances
Lecture: 1 min
L5690I8A
Le cinquième alinéa de l'article R. 343-5 et l'article R. 343-6 ne s'appliquent aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 que dans le cas où ces entreprises satisfont, avant dotation à la provision pour risque d'exigibilité, à la représentation de leurs engagements réglementés et à la couverture de l'exigence minimale de marge de solvabilité.
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TFP - Taxes sur les facteurs de production - BOI-TFP-20210526 / TITRE « TFP – Taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance - BOI-TFP-ASSUR-20120912 » Abonnés
Cité par Art. A132-10, Code des assurances
Cité par Art. A132-7, Code des assurances
Cité par Art. A331-1-1, Code des assurances
Cité par Art. A331-2, Code des assurances
Cité par Art. A331-4, Code des assurances
Cité par Art. A331-9, Code des assurances
Cité par Art. A332-7, Code des assurances
Cité par Art. R134-1, Code des assurances
Cité par Art. R134-2, Code des assurances
Cité par Art. R134-4, Code des assurances
Cité par Art. R134-6, Code des assurances
Cité par Art. R142-1, Code des assurances
Cité par Art. R142-10, Code des assurances
Cité par Art. R142-12, Code des assurances
Cité par Art. R142-15, Code des assurances
Cité par Art. R142-4, Code des assurances
Cité par Art. R150-20, Code des assurances
Cité par Art. R332-2, Code des assurances
Cité par Art. R332-20, Code des assurances
Cité par Art. R332-39, Code des assurances
Cité par Art. R332-62, Code des assurances
Cité par Art. R332-63, Code des assurances
Cité par Art. R333-1, Code des assurances
Cité par Art. R334-13, Code des assurances
Cité par Art. R334-13-2, Code des assurances
Cité par Art. R441-7, Code des assurances
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.