Art. L311-2, Code rural et de la pêche maritime
Lecture: 2 min
L4573I47
Il est tenu, dans des conditions fixées par décret, un registre des actifs agricoles où est inscrit tout chef d'exploitation agricole répondant aux critères suivants :
1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1, à l'exception des cultures marines et des activités forestières ;
2° Il est redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, mentionnée à l'article L. 752-1, ou bien il relève des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 et détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social de la société.
Les informations contenues dans ce registre sont regroupées au sein d'une base de données administrée par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture mentionnée à l'article L. 513-1. Pour alimenter cette base de données, les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-1 ainsi que les centres de formalités des entreprises des chambres d'agriculture fournissent les informations requises qu'ils possèdent ou qu'ils traitent en raison de leur compétence. Les caisses de mutualité sociale agricole restent propriétaires et responsables des informations qu'elles transmettent et sont chargées de les mettre à jour et de les corriger si nécessaire. Les centres de formalités des entreprises des chambres d'agriculture sont responsables de l'envoi conforme des données qui leur sont communiquées par les exploitants agricoles. L'inscription au registre des personnes remplissant les critères mentionnés au premier alinéa du présent article est automatique.
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture transmet à l'autorité administrative la liste des personnes inscrites au registre des actifs agricoles.
Un décret en Conseil d'Etat peut limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux personnes physiques inscrites au registre des actifs agricoles ou aux personnes morales au sein desquelles de telles personnes exercent leur activité.
Toute personne inscrite au registre des actifs agricoles qui en fait la demande auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture se voit délivrer gratuitement une attestation d'inscription à ce registre.
Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les conditions d'application du présent article.
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture établit annuellement un rapport sur le contenu du registre des actifs agricoles.
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Dans les starting-blocks de l’immatriculation des entreprises au RNE » / textes / lexbase affaires n°727 du 15 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Inéligibilité aux procédures collectives de l'associé-exploitant d'EARL en cette seule qualité » / jurisprudence / lexbase affaires n°688 du 16 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Tenue et mise à jour du registre des actifs agricoles » / brèves / lexbase droit privé n°752 du 6 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Activité agricole, une notion précisée en jurisprudence » / le point sur... / lexbase droit privé n°708 du 27 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Tenue et mise à jour du registre des actifs agricoles » / brèves / le quotidien du 30 mai 2017 Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Activités agricoles / TITRE « Méthanisation » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Activités agricoles / TITRE « Critères d'inscription au registre des actifs agricoles » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Activités agricoles / TITRE « Base de données administrée par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Activités agricoles / TITRE « Origine des informations du registre des actifs agricoles » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Activités agricoles / TITRE « Gestion des informations du registre des actifs agricoles » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Activités agricoles / TITRE « Effets de l'inscription sur le bénéfice les aides publiques » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Activités agricoles / TITRE « Attestation d'inscription » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Activités agricoles / TITRE « Rapport annuel du contenu du registre des actifs agricoles » Abonnés
Cité dans Droit rural / ETUDE : Exploitation familiale à responsabilité personnelle / TITRE « Notion d'exploitant agricole » Abonnés
Cité dans Droit rural / ETUDE : Exploitation familiale à responsabilité personnelle / TITRE « Imputation de la créance de salaire différé » Abonnés
Cité par Art. L123-48, Code de commerce
Cité par Art. L123-49, Code de commerce
Cité par Art. R123-243, Code de commerce
Cité par Art. R123-253, Code de commerce
Cité par Art. R123-254, Code de commerce
Cité par Art. R123-268, Code de commerce
Cité par Art. R123-286, Code de commerce
Cité par Art. R123-287, Code de commerce
Cité par Art. R621-8, Code de commerce
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.