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Cité par Art. 4, Décret n°59-729 du 15 juin 1959 RELATIF A L'ORDRE DU MERITE AGRICOLE (COMPOSITION DE L'ORDRE CONTINGENT, NOMINATIONS, PROMOTIONS, DISCIPLINE, CONTROLE)
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Codifié par LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural (1)
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Créé par LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural (1)
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Cité par Art. 10, Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
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Cité par Art. 2, Décret n°2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux
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Cité par Art. 2, Arrêté du 16 février 2007 relatif aux aides à l'investissement dans les exploitations tabacoles.
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Cité par Art. 9, Arrêté du 16 février 2007 relatif aux aides à l'investissement dans les exploitations tabacoles.
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Cité par Art. 2, Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
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Cité par Art. 2, Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales
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Cité par Art. 13, Arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles
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Cité par Art. 7, Arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles
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Cité par Art. 12, Arrêté du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage
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Cité par Art. 7, Arrêté du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage
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Cité par Art. Annexe, Décret n° 2009-1170 du 1er octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'agrofourniture
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Cité par Art. 6, Arrêté du 21 juin 2010 relatif au plan végétal pour l'environnement
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Cité par Art. 60, LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)
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Cité par Art. 6, Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique
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Cité par Art. 2, Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
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Cité par Art. 11, Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
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Cité par Art. 5, Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19
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Cité par Art. 6, Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement
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Cité par Art. 7, Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement
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Cité par Art. 9, Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement
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Cité par Art. 2, Décret n° 2022-366 du 15 mars 2022 relatif à la mise en place d'une aide complémentaire aux indemnités d'assurance en faveur des entreprises agricoles assurées contre les risques climatiques et particulièrement affectées par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021
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Cité par Art. 2, Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce
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Cité par Art. 1, Décret n° 2024-320 du 8 avril 2024 fixant les conditions dérogatoires du recours à l'agrainage et à l'affouragement dans des espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques
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Cité par Art. unique, LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1)
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Cité par Art. L123-36, Code de commerce
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Cité par Art. L526-6, Code de commerce
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Cité par Art. L611-5, Code de commerce
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Cité par Art. L620-2, Code de commerce
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Cité par Art. L626-12, Code de commerce
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Cité par Art. L631-2, Code de commerce
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Cité par Art. L640-2, Code de commerce
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Cité par Art. D425-1-A, Code de l'environnement
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Cité par Art. L211-3, Code de l'environnement
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Cité par Art. L372-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. L111-4, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R4122-26, Code de la défense
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Cité par Art. L343-1, Code du tourisme
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PILOTE_SUIVEUR cible Art. L343-1, Code du tourisme
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Cité par Art. L241-12, Code forestier (nouveau)
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Cité par Art. 1382, Code général des impôts
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Cité par Art. 1387 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 1387 A bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 1451, Code général des impôts
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Cité par Art. 1463 A, Code général des impôts
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Cité par Art. D112-1-18, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D343-5, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L324-2, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L331-1-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L353-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L371-16, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L371-5, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L372-4, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L411-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R253-27, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D113-21, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D114-14, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D115-2, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D311-18, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D341-8, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D343-13, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D343-3, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D344-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D361-22, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D371-13, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D372-2, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D617-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L311-2, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L311-3, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L323-2, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L328-4, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L341-2, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L351-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L351-8, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L355-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L372-2, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L374-4, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L375-2, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R254-11, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R311-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R331-2, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R631-11, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R811-9, Code rural et de la pêche maritime