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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-23, Art. L2123-24-1-1, Art. L3123-19-2-1, Art. L4135-19-2-1, Art. L5211-12-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L7125-24-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L7227-25-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5211-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2123-24, Art. L2511-34-1, Art. L3123-15-1, Art. L3123-17, Art. L3632-2, Art. L3632-4, Art. L4135-15-1, Art. L4135-17, Art. L5211-12, Art. L5215-16, Art. L5216-4, Art. L5219-2-1, Art. L7125-18, Art. L7125-20, Art. L7227-18, Art. L7227-20, Art. L7227-21
-Code de l'environnementArt. L333-3
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-12-2
I.- à III.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-21-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-63
- LOI n°2022-1158 du 16 août 2022Art. 11
IV. - Le III entre en vigueur le 1er août 2026.
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-30, Art. L3123-25, Art. L4135-25, Art. L7125-32, Art. L7227-33
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L. 2335-1, Art. L2573-55
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026.
III.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport relatif aux coûts liés aux attributions exercées par les maires au nom de l'Etat pesant sur les communes.
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-18-1, Art. L3123-19, Art. L4135-19, Art. L5211-13, Art. L7125-22, Art. L7227-23
- Code général des collectivités territorialesArt. L1111-1-1
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 4 : Dispositions relatives au statut de l'élu local, Art. L1111-12, Art. L1111-13, Art. L1111-14
- Code général des collectivités territorialesArt. L1221-1, Art. L2121-7, Art. L5211-6, Art. L3121-9, Art. L4132-7, Art. L7122-8, Art. L7222-8
- Code général des collectivités territorialesArt. L2511-33
- Code général des collectivités territorialesArt. L2121-22-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5211-10
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5211-10-1 A
- Code électoralArt. L237-1
- Code du travailArt. L3422-1-1
- Code du travailArt. L3142-79
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-1, Art. L2123-2, Art. L3123-2, Art. L4135-2, Art. L7125-2, Art. L7227-2, Art. L2123-3, Art. L4135-1
- Code du travailArt. L1132-3-4
- Code du travailSct. Paragraphe 1 : Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
- Code du travailSct. Paragraphe 2 : Temps d'absence des salariés élus à un mandat local , Art. L3142-88-1
- Code du travailSct. Sous-section 8 : Temps d'absence et congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local., Art. L3142-79, Art. L3142-80, Art. L3142-81, Art. L3142-82, Art. L3142-83, Art. L3142-84, Art. L3142-85, Art. L3142-86, Art. L3142-87, Art. L3142-88
- Code général des collectivités territorialesArt. L1621-6
- Code de commerceArt. L22-10-35
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-1, Art. L3123-1, Art. L4135-1, Art. L7125-1, Art. L7227-1
- Code général de la fonction publiqueArt. L521-6
- Code du travailArt. L6315-2
- Code général de la fonction publiqueArt. L512-20-1
- Code général de la fonction publiqueArt. L512-22-1
- Code de l'éducationArt. L611-9, Art. L611-11, Art. L612-3
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-18-1, Art. L2573-7
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2123-18-1-2, Art. L3123-19-1-1, Art. L4135-19-1-1, Art. L7125-23-1, Art. L7227-24-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2123-18-1, Art. L3123-19, Art. L4135-19, Art. L5211-13, Art. L5211-14, Art. L7125-22, Art. L. 7227-23
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er juin 2026.
La Nation s'engage à garantir la participation à la vie politique des personnes handicapées sans entraves légales, financières, administratives ou techniques.
- Code général des collectivités territorialesArt. L1621-7
- Code général de la fonction publiqueArt. L325-14
- Code général des collectivités territorialesArt. L1621-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2123-14, Art. L2123-13, Art. L3123-11, Art. L4135-11, Art. L7125-13, Art. L7227-13, Art. L7227-14, Art. L3123-12, Art. L4135-12, Art. L7125-14, Art. L2573-7
- Code général des collectivités territorialesArt. L1221-5
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-18-2, Art. L2335-1, Art. L4135-19, Art. L7125-22, Art. L7227-23, Art. L3123-19
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-18-4, Art. L3123-19-1, Art. L4135-19-1, Art. L6434-4, Art. L7125-23, Art. L7227-24
- Code de la sécurité sociale.Art. L331-3-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-9, Art. L732-11
- Code de la sécurité sociale.Art. L323-6, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L623-1
- Code du travailArt. L3142-88
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-9, Art. L3123-7, Art. L4135-7, Art. L2123-25-1, Art. L3123-20-1, Art. L4135-20-1, Art. L7125-26, Art. L7227-27, Art. L7125-7, Art. L7227-7
- Code général des collectivités territorialesArt. L2121-20
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013Art. 2, Art. 35
- Code pénalArt. 432-12, Art. 432-12-1
- Code pénalArt. 711-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L1111-6
- Code général des collectivités territorialesArt. L3132-5
- Code général des collectivités territorialesArt. L4142-5
- Code général des collectivités territorialesArt. L1524-5, Art. L2131-11
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-35, Art. L3123-29, Art. L4135-29, Art. L7125-36, Art. L7227-37
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-34, Art. L2335-1, Art. L3123-28, Art. L7125-35, Art. L7227-36, Art. L4135-28
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-33
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-31, Art. L2123-32, Art. L2573-9, Art. L5211-15
- Code monétaire et financierArt. L561-10
- Code général des collectivités territorialesArt. L1111-1-2
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013Art. 11
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
- Code du travailSct. Section 4 : Egalité d'accès des salariés titulaires d'un mandat électif local, Art. L6112-5
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-11-1, Art. L3123-9-1, Art. L4135-9-1, Art. L7125-10, Art. L7227-10
I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1621-2
2° A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-11-2
3° A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-11-3
4° A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3123-9-2
5° A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3123-9-3
6° A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4135-9-2
7° A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4135-9-3
8° A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L7125-11, Art. L7227-11
II. - Le 1° du I entre en vigueur le 1 er janvier 2027.
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-11-4
- Code du travailArt. L1234-8, Art. L1234-11, Art. L3142-88, Art. L3141-5
- Code du travailArt. L3142-85
- Code général des collectivités territorialesArt. L2122-35, Art. L4135-30, Art. L6224-11, Art. L6325-11, Art. L6434-11, Art. L7125-37, Art. L7227-38, Art. L3123-30
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l'adaptation et à l'extension des dispositions de la présente loi aux collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
L'ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 22 décembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'éducation nationale,
Edouard Geffray
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Philippe Baptiste
La ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées,
Charlotte Parmentier-Lecocq
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité,
Michel Fournier
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
David Amiel
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