Art. L3142-83, Code du travail
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L9826NCW
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le principe de non-discrimination / TITRE « L’exercice d’un mandat électif » Abonnés
CE 3/8 ch.-r., 20-02-2018, n° 401731, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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