Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;
Vu la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances, notamment son article 25, modifié par la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux sociétés d'investissement à capital variable et fonds communs de placement.
Article 1
Modifié, en vigueur du 1er octobre 1989 au 12 décembre 1998
Sauf dispositions contraires mentionnées aux chapitres II à V du présent décret, les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux fonds communs de placement d'entreprise, aux fonds communs de placement à risques, aux fonds communs d'intervention sur les marchés à terme et aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui investissent en actions ou parts d'autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
Article 2
Modifié, en vigueur du 1er octobre 1989 au 12 décembre 1998
I - Les valeurs mobilières figurant à l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières comprennent :
1. Les valeurs mobilières négociées sur un marché réglementé en fonctionnement régulier d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;
2. Les valeurs mobilières négociées sur un marché réglementé en fonctionnement régulier d'un Etat non membre de la Communauté économique européenne pour autant que ce marché n'a pas été écarté par la Commission des opérations de bourse.
II - Sont assimilées à des valeurs mobilières négociées sur un marché réglementé en fonctionnement régulier les valeurs mobilières émises dès lors que leur admission à la négociation a été demandée. Toutefois, cette assimilation cesse de produire effet un an après l'émission, si, à cette date, l'admission à la négociation n'a pas été obtenue.
Article 3
Modifié, en vigueur du 1er octobre 1989 au 12 décembre 1998
L'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut également comprendre :
1. Dans la limite de 5 p. 100, des actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui respectent les règles de rachat à la demande des souscripteurs et de division des risques prévues aux articles 2, 7 et 25 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée ;
2. Dans la limite de 10 p. 100, des bons de souscription, des bons de caisse, des billets hypothécaires, des billets à ordre et des valeurs mobilières autres que celles qui sont mentionnées au I de l'article précédent.
Article 4
Modifié, en vigueur du 1er octobre 1989 au 29 juin 1996
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut employer en titres d'un même émetteur jusqu'à 10 p. 100 de l'actif si la valeur de ces titres ne dépasse pas 40 p. 100 de l'actif. Toutefois, pendant une période de six mois suivant la date de l'agrément de l'organisme, la limite de 40 p. 100 n'est pas applicable.
Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut employer en titres d'un même émetteur 35 p. 100 de son actif si ces titres sont émis ou garantis par un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique, par les collectivités publiques territoriales d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, ou par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de la Communauté économique européenne font partie.
Les limites mentionnées aux deux alinéas précédents ne sont pas opposables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui détiennent des titres provenant d'au moins six émissions différentes d'un des émetteurs mentionnés au deuxième alinéa à condition que les titres d'une même émission n'excèdent pas 30 p. 100 du montant total de l'actif.
Article 5
Modifié, en vigueur du 1er octobre 1989 au 12 décembre 1998
Sont considérées comme relevant d'une même catégorie pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée :
a) Les valeurs mobilières assorties d'un droit de vote d'un même émetteur ;
b) Les valeurs mobilières donnant accès directement ou indirectement au capital d'un même émetteur ;
c) Les valeurs mobilières conférant directement ou indirectement un droit de créance général sur le patrimoine d'un même émetteur ; d) Les actions ou parts d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
Chapitre II : Dispositions particulières aux fonds communs de placement d'entreprise.
Article 7
Modifié, en vigueur du 27 septembre 1995 au 12 décembre 1998
Un fonds commun de placement d'entreprise prévu à l'article 20 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée ne peut employer plus de 10 p. 100 de son actif en titres d'un même émetteur.
Toutefois, aucune limitation n'est applicable :
a) Aux titres émis ou garantis par un Etat membre de la Communauté économique européenne ;
b) Aux valeurs mobilières, autres que les parts sociales des coopératives, émises par l'entreprise ou par l'une des entreprises liées à celle-ci au sens de l'article 208-4 de la loi du 24 juillet 1966 susmentionnée, pourvu que les conditions de la liquidité de ces valeurs aient été prévues, ou qu'un choix de placement présentant des conditions suffisantes de liquidité ait été offert aux salariés et, le cas échéant, aux anciens salariés, au moment :
i) De chacun de leurs versements au titre du plan d'épargne d'entreprise, dans les conditions prévues par l'article L. 443-4 du code du travail ;
ii) De l'affectation annuelle des sommes leur revenant au titre de la participation, dans les conditions prévues par un accord déterminant des modalités de placement présentant des conditions de liquidité équivalentes à celles mentionnées au i) ou décidant l'affectation des sommes à un fonds que l'entreprise doit consacrer à des investissements au sens du 3 du deuxième alinéa de l'article L. 442-5 du code du travail ;
c) Aux actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant du chapitre Ier du présent décret.
Dans le cas de parts sociales émises par une coopérative et souscrites par un fonds commun de placement d'entreprise de cette coopérative, la limite prévue au premier alinéa est portée à 50 p. 100, à condition que les statuts de ladite coopérative ne prévoient pas de restriction au rachat immédiat des parts sociales détenues par le fonds. Toutefois, les parts sociales émises par les sociétés coopératives ouvrières de production revêtant la forme des sociétés anonymes peuvent être détenues par les fonds communs de placement d'entreprise de ces coopératives sans limitation quantitative.
Sont considérés comme liquides au sens du présent article et de l'article L. 443-4 du code du travail :
- les titres composant l'actif d'un fonds commun de placement d'entreprise, y compris les valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par toute autre entreprise qui lui est liée au sens de l'article 208-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée relative aux sociétés commerciales, qui sont négociés sur un marché réglementé de fonctionnement régulier ;
- les actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières à vocation générale relevant du chapitre Ier du présent décret.
Article 7 bis
Modifié, en vigueur du 27 septembre 1995 au 3 août 2001
Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 7 du présent décret sont applicables aux fonds communs de placement d'entreprise prévus à l'article 21 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée lorsque ces fonds reçoivent les sommes de la participation ou du plan d'épargne d'entreprise.
Article 8
Modifié, en vigueur du 1er octobre 1989 au 3 août 2001
Les dispositions de l'article 5 du présent décret s'appliquent aux fonds communs de placement d'entreprise prévus à l'article 20 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée.
Toutefois, aucune limitation n'est applicable lorsque les valeurs mobilières sont émises par l'entreprise ou par toute autre entreprise qui lui est liée au sens de l'article 208-4 de la loi du 24 juillet 1966 susmentionnée.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la limitation de 10 p. 100 reste cependant applicable aux valeurs mobilières assorties d'un droit de vote mentionnées au a de l'article 5 lorsque le règlement du fonds ne prévoit pas que le conseil de surveillance est composé pour les trois quarts au moins de représentants des salariés porteurs de parts.
Article 9
Modifié, en vigueur du 1er octobre 1989 au 3 août 2001
La limite fixée par les deuxième et quatrième alinéas de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée n'est pas opposable aux fonds communs de placement d'entreprise prévus à l'article 21 de la même loi.
Chapitre III : Dispositions particulières aux fonds communs de placement à risques.
Article 10
Modifié, en vigueur du 1er octobre 1989 au 18 février 1997
Un fonds commun de placement à risques peut employer en titres d'un même émetteur plus de 5 p. 100 de son actif. Toutefois, il ne peut employer en actions ou parts d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières plus de 20 p. 100 de son actif.
La limite fixée au quatrième alinéa de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée n'est pas opposable aux fonds communs de placement à risques pour les catégories de valeurs mobilières mentionnées aux a, b et c de l'article 5 du présent décret.
Chapitre IV : Dispositions particulières aux fonds communs d'intervention sur les marchés à terme.
Article 11
Modifié, en vigueur du 1er octobre 1989 au 2 août 2003
Un fonds commun d'intervention sur les marchés à terme ne peut employer plus de 10 p. 100 de son actif en titres d'un même émetteur.
Toutefois, aucune limitation n'est applicable aux titres émis ou garantis par un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique.
Article 12
Abrogé, en vigueur du 1er octobre 1989 au 2 août 2003
L'article 5 du présent décret est applicable aux fonds communs d'intervention sur les marchés à terme.
Chapitre V : Dispositions particulières aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui investissent en actions ou parts d'autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
Article 13
Modifié, en vigueur du 1er octobre 1989 au 12 décembre 1998
Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières dont les statuts ou le règlement prévoient qu'ils peuvent investir plus de 5 p. 100 de leur actif en actions ou parts d'autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières sont régis par les dispositions du chapitre Ier du présent décret à l'exception du 1 de l'article 3.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du présent décret, ces organismes de placement collectif en valeurs mobilières peuvent investir jusqu'à 10 p. 100 de leur actif en actions ou parts d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières sans que la limite de 40 p. 100 leur soit applicable.
Chapitre VI : Dispositions particulières aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières dits court terme monétaire.
Article 13-1
Modifié, en vigueur du 28 juin 1991 au 17 octobre 1996
Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières dont la note d'information approuvée par la Commission des opérations de bourse porte la mention d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières court terme monétaire sont régis par les dispositions du chapitre Ier du présent décret.
Toutefois, pour ces organismes et par dérogation, la limite de 10 p. 100 prévue au premier alinéa de l'article 4 du présent décret est portée à 25 p. 100, la limite globale de 40 p. 100 restant applicable. Cette disposition ne peut s'appliquer qu'aux titres conférant exclusivement un droit de créance qui sont émis par des établissements de crédit. Ces titres doivent avoir obtenu un notation établie par une agence de notation agréée par le ministre de l'économie et des finances.
Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui appliquent les dispositions du précédent alinéa sont tenus de publier chaque trimestre la composition de leur actif en faisant distinctement apparaître les titres visés par ces dispositions.
Annexes
Article Annexe
Abrogé, en vigueur du 1er octobre 1989 au 25 août 2005
Aéroports de Paris.
Auxiliaire du Crédit foncier de France.
Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.
Crédit local de France.
Caisse nationale des autoroutes.
Caisse nationale de crédit agricole.
Caisse nationale de l'énergie.
Caisse nationale des télécommunications.
Charbonnages de France.
Compagnie nationale Air France.
Crédit foncier de France.
Crédit national.
Electricité de France.
Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine.
Euratom.
Francetel.
Gaz de France.
Régie autonome des transports parisiens.
Société anonyme de gestion et de contrôle de participations (SAPAR).
Société nationale des chemins de fer français.
Banque européenne d'investissement.
Caisse autonome de refinancement.
NotaNota - Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative art. 41 JORF 30 décembre 1997 : "Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : "Banque française du commerce extérieur" et "Crédit national" sont remplacés par les mots : "la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales."
Nota - La loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, publiée au JORF du 3 juillet 1998, a, par son article 51, remplacé "Compagnie nationale Air France", par "Société Air France", dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la publication de ladite loi.
Par le Premier ministre :
MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY.
