Art. 2374, Code civil
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L0226L8U
La propriété d'une somme d'argent, soit en euro soit en une autre monnaie, peut être cédée à titre de garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures.
Cité dans / TITRE « Réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021 : valorisation de l’instrumentalisation de la propriété en tant que sûreté » / textes / lexbase affaires n°691 du 7 octobre 2021 Abonnés
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Cité dans Droit des sûretés / ETUDE : Les autres propriétés-sûretés / synthèse Abonnés
Cité par Art. 1527, Code civil
Ancien texte Art. 2103, Code civil
Ancien texte Art. 2103, Code civil
Cité par Art. 2200, Code civil
Cité par Art. 2214, Code civil
Cité par Art. 2378, Code civil
Cité par Art. 2383, Code civil
Cité par Art. 2427, Code civil
Cité par Art. 878, Code civil
Cité par Art. L132-30, Code des assurances
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