Art. 49, Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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C40894IB

                    Le privilège des architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers prévu par le 4° de l'article 2374 du code civil prend rang à la date du dépôt de la requête en inscription du premier procès-verbal prévu par ce texte, pour la somme fixée dans ce procès-verbal.
                

Les versions de ce document

49 : modifié, en vigueur du 3 juin 1924 au 5 mars 2002 Voir
49 : modifié, en vigueur du 5 mars 2002 au 24 mars 2006 Voir
49 (cette version) : en vigueur depuis le 24 mars 2006

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Modifié par Art. 54, Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
Cité par Art. 42, Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Cite Art. 2374, Code civil