Art. 2103, Code civil
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L1045ABC
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Cité dans / TITRE « L'identification des créances garanties par le privilège spécial immobilier du syndicat des copropriétaires » / brèves / lexbase affaires n°193 du 8 décembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Le syndicat des copropriétaires, créancier privilégié sur les immeubles » / brèves / le quotidien du 3 janvier 2005 Abonnés
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SPEC_APPLI source LOI no 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)
Cité par Art. 2107, Code civil
Cité par Art. 2147, Code civil
Nouveau texte Art. 2374, Code civil
Nouveau texte Art. 2374, Code civil
Cite Art. 866, Code civil
Cite Art. 878, Code civil
Cité par Art. L132-30, Code des assurances
Cité par Art. R332-15, Code des assurances
Cité par Art. 691, Code rural (ancien)
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