-
Cite Art. 5, Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte
-
Cité par Art. 30-8, Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)
-
Cité par Art. 12, Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale
-
Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte
-
Cité par Art. 99, LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
-
Cité par Art. 87, LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
-
Cité par Art. 7, Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
-
Cité par Art. 266, LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
-
Cité par Art. 7, Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
-
Cité par Art. 13, Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement
-
Cité par Art. 2, Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2021-1160 du 7 septembre 2021 relatif à l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi à Mayotte
-
Cité par Art. 2, Décret n° 2021-1171 du 10 septembre 2021 relatif au « Pass'Sport »
-
Cité par Art. 3, Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes
-
Cité par Art. 8, Décret n° 2023-741 du 8 août 2023 relatif au « Pass'Sport » 2023
-
Cité par Art. L244-1, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L541-4, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L542-4, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R545-2, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L861-5, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L861-6, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L821-5, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L327-25-1, Code du travail applicable à Mayotte
-
Cité par Art. L328-18, Code du travail applicable à Mayotte