Art. 30-8, Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)

Les articles R. 178-1 à R. 178-7, R. 178-9 à R. 178-15, R. 178-17 à R. 178-22, R. 223-2 à R. 223-20 ainsi que D. 223-3 et D. 223-4 du code de la sécurité sociale, relatifs à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article R. 178-1 :
a) Au troisième alinéa du II, les mots : “ de l'allocation prévue à l'article L. 541-1, du nombre de bénéficiaires de la prestation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 et du nombre de bénéficiaires de la pension d'invalidité prévue à l'article L. 341-1 ” sont remplacés par les mots : “ de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, du nombre de bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé prévue par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et du nombre de bénéficiaires de la pension d'invalidité prévue au 7 bis de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;
b) Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du II, les mots : “ dans chaque département ” sont remplacés par les mots : “ dans le Département de Mayotte ” ;
c) Au quatrième alinéa du II, les mots : “ augmenté du nombre de bénéficiaires de l'allocation compensatrice mentionnée au même article dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ” sont supprimés ;
d) Au onzième alinéa du II, les mots : “ de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 ou de l'allocation d'éducation spéciale prévue au même article dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ” sont remplacés par les mots : “ de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 précitée ” ;
e) Au douzième alinéa du II, les mots : “ de l'allocation pour adultes handicapés prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2, ” sont remplacés par les mots : “ de l'allocation pour adulte handicapé prévue par l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars 2002 précitée, ” ;
f) Au treizième alinéa du II, les mots : “ de la pension d'invalidité prévue à l'article L. 341-1 ” sont remplacés par les mots : “ de la pension d'invalidité prévue au 7 bis de l'article 20-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précitée ” ;
2° A l'article R. 178-3, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
“ En application du I de l'article 12 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte, la valeur PFd est égale à zéro ” ;
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 178-5, les mots : “ d'une part, et de l'allocation compensatrice d'autre part ” sont supprimés et les mots : “ et le nombre de bénéficiaires de l'allocation compensatrice arrêtés ” sont remplacés par les mots : “ arrêté ” ;
4° Au e de l'article R. 178-7, les mots : “ à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
5° A l'article R. 178-11, les mots : “ à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
6° A l'article R. 178-17, la référence aux articles R. 178-15 et R. 178-16 est remplacée par la référence à l'article R. 178-15 ;
7° Au premier alinéa de l'article R. 178-19, les mots : “ et celles exposées pour des actions prévues au 2° du même article ” sont supprimés.