Art. 45 bis, Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 FIXANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE INSTITUE PAR LE N° 54-953 DU 14 SEPTEMBRE 1954 MODIFIE PAR LE N° 54-1061 DU 30 OCTOBRE 1954.

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C73378BD

                    Un complément de pension est attribué aux anciens salariés assurés sociaux bénéficiaires du congé de fin d'activité institué par les accords collectifs du 28 mars 1997 et du 11 avril 1997, dans leur rédaction du 28 mars 1997 et du 11 avril 1997, qui font liquider à soixante ans leur pension d'assurance vieillesse du régime général et ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier d'une pension au taux plein, telle qu'elle est définie aux articles L. 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale.

   Les modalités de calcul et de liquidation de ce complément de pension sont identiques à celles prévues aux articles 43 à 45 du présent décret.

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45 bis : modifié, en vigueur du 1er juin 1997 au 5 septembre 1998 Voir
45 bis : modifié, en vigueur du 5 septembre 1998 au 4 décembre 2011 Voir
45 bis : en vigueur depuis le 4 décembre 2011 Voir

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