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Cité par Art. 22, Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 FIXANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE INSTITUE PAR LE N° 54-953 DU 14 SEPTEMBRE 1954 MODIFIE PAR LE N° 54-1061 DU 30 OCTOBRE 1954.
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Cité par Art. 42, Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 FIXANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE INSTITUE PAR LE N° 54-953 DU 14 SEPTEMBRE 1954 MODIFIE PAR LE N° 54-1061 DU 30 OCTOBRE 1954.
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Cité par Art. 45 bis, Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 FIXANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE INSTITUE PAR LE N° 54-953 DU 14 SEPTEMBRE 1954 MODIFIE PAR LE N° 54-1061 DU 30 OCTOBRE 1954.
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Cité par Art. 16, Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970
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Cité par Art. 3, Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973.
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Cité par Art. 2, Décret n°81-755 du 3 août 1981 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires
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Cité par Art. 5, Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1)
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Cité par Art. 86, Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse
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Cité par Art. 1, Arrêté du 13 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) et abrogeant l'arrêté du 19 janvier 1995 modifié portant application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 ainsi que l'arrêté modificatif du 26 avril 1996
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Cité par Art. 41, Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
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Cité par Art. 100, Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).
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Cité par Art. 12, Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
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Cité par Art. 6, Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
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Cité par Art. 1, Décret n°2003-243 du 17 mars 2003 fixant les conditions d'attribution à certains enseignants de l'enseignement agricole privé d'une allocation temporaire de cessation d'activité
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Cité par Art. ANNEXE, Arrêté du 26 décembre 2003 portant approbation des statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des agents généraux d'assurance
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Cité par Art. 3, Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
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Cité par Art. 23, Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense.
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Cité par Art. 5, Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat pris pour l'application de l'article L. 914-1 du code de l'éducation.
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Cité par Art. 10, Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural.
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Cité par Art. 5, Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural.
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Cité par Art. 9, Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural.
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Cité par Art. 7, Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
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Cité par Art. , Arrêté du 23 juin 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC)
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Cité par Art. 2, Décret n° 2016-1143 du 24 août 2016 relatif à la cessation anticipée volontaire d'activité en faveur de certains personnels administratifs et techniques de la direction de l'information légale et administrative relevant des conventions collectives de la presse parisienne
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Cité par Art. 5, Décret n° 2016-1143 du 24 août 2016 relatif à la cessation anticipée volontaire d'activité en faveur de certains personnels administratifs et techniques de la direction de l'information légale et administrative relevant des conventions collectives de la presse parisienne
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Cité par Art. 7, Décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Cité par Art. 6, Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-373 du 26 avril 2019 relatif aux cotisations applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
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Cité par Art. 2, Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune
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Cité par Art. 1, Décret n° 2023-366 du 13 mai 2023 portant modification de la définition de l'agriculteur actif
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Cité par Art. 12, Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
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Cité par Art. 1, Décret n° 2023-800 du 21 août 2023 portant application de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
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Cité par Art. L262-10, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R914-124, Code de l'éducation
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Cité par Art. R914-128, Code de l'éducation
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Cité par Art. R914-129, Code de l'éducation
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Cité par Art. R822-6, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R823-4, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. D161-2-1-7, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D161-5-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D342-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D351-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D357-11, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D357-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D357-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D382-32, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D542-11, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D542-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D634-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D634-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D635-15, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D643-9-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D755-15, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D755-18, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D813-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D831-2-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L161-17, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L161-22, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L341-16, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L342-3, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L342-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L351-12, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L351-13, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L351-6, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L351-7, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L352-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L353-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L355-1, Code de la sécurité sociale
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SPEC_APPLI source Art. L357-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L357-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L634-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L634-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L635-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L643-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L643-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L643-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L653-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L653-7, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L721-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L723-10-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L723-11-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L831-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R351-12, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R351-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R351-21, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R351-23, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R351-24, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R351-24-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R351-24-3, Code de la sécurité sociale
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TXT_SOURCE cible Art. R351-27, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R351-27, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R353-13, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R353-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R353-9, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R355-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R356-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R643-7, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R653-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R815-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R832-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R922-29, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R931-3-20, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R931-3-22-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L84, Code des pensions civiles et militaires de retraite
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Cité par Art. L122-14-13, Code du travail
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Cité par Art. L1237-5, Code du travail
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Cité par Art. L1237-5-1, Code du travail
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Cité par Art. R5123-17, Code du travail
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Cité par Art. 207, Code général des impôts
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Cité par Art. L732-37, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L732-51-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. 1120-2, Code rural (ancien)
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Cité par Art. D614-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L732-23, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L732-39, Code rural et de la pêche maritime