Art. D357-11, Code de la sécurité sociale

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L9369ADD

                    Les coefficients de minoration prévus au deuxième alinéa de l'article L. 357-2 ne sont pas applicables à la pension définie au premier alinéa du même article lorsque cette pension prend effet à un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans, au profit :

   1°) des assurés qui justifient, sous réserve des dispositions de l'article D. 357-11-1, d'au moins 160 trimestres d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes - tels que définis et déterminés pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 - dans l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et dans le régime général ou dans ces régimes et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ;

   2°) des assurés qui relèvent de l'une des catégories mentionnées du 3° au 5° de l'article L. 351-8.

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D357-11 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 28 août 1993 Voir
D357-11 (cette version) : modifié, en vigueur du 28 août 1993 au 1er janvier 2009
D357-11 : en vigueur depuis le 1er janvier 2009 Voir

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