Art. L732-23, Code rural et de la pêche maritime

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Art. L732-23, Code rural et de la pêche maritime

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L4608MH7

Les anciens prisonniers de guerre bénéficient d'une pension à un âge variant suivant la durée de captivité, dans des conditions fixées par décret.
Les anciens prisonniers de guerre évadés de guerre, au delà d'un certain temps de captivité, et les anciens prisonniers rapatriés pour maladie peuvent choisir le régime le plus favorable.
Aucune partie de mois n'est prise en considération.
Les trois premiers alinéas s'appliquent à tous les anciens combattants pour leur durée de service actif passé sous les drapeaux.

Les versions de ce document

L732-23 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 1er janvier 2004 Voir
L732-23 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 1er juillet 2004 Voir
L732-23 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2004 au 1er septembre 2023 Voir
L732-23 (cette version) : en vigueur depuis le 1er septembre 2023

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