Art. 289, Code général des impôts
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L9025MI4
Les groupements d’achat en commun sont imposables, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont constitués :
1° Sur le prix payé par l’adhérent pour obtenir livraison de la marchandise, en ce qui concerne les groupements d’achat en commun constitués entre consommateurs, en vue d’opérations habituelles consistant dans l’achat sur commandes préalables et la répartition de marchandises destinées à l’utilisation ou à la consommation personnelle ou familiale ;
2° Sur la différence entre le prix d’achat et le prix de vente des marchandises, en ce qui concerne les groupements constitués entre commerçants et industriels pour les livraisons portant sur des matières premières, objets ou marchandises, destinés à être revendus par les adhérents, avec ou sans transformation, ou utilisés pour les besoins de leur industrie ou commerce.
Cité par Art. 258 D, Code général des impôts
Cité par Art. L441-10, Code de commerce
Cité par Art. L441-3, Code de commerce
Cité par Art. L441-6, Code de commerce
Cité par Art. L441-9, Code de commerce
Cité par Art. L954-3-3, Code de commerce
Cité par Art. 87, Code des douanes
Cité par Art. 92, Code des douanes
Cité par Art. 1737, Code général des impôts
Cité par Art. 271, Code général des impôts
Cité par Art. 289-0, Code général des impôts
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