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Modifié par Art. 30, Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1)
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Codifié par Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
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Cité par Art. 15, Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015
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Cité par Art. 1, Arrêté du 7 janvier 2016 relatif aux modalités de numérisation des documents constitutifs des contrôles documentés et permanents mis en place par une entreprise mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts
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Cité par Art. 1, Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
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Cité par Art. 1, Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
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Cité par Art. 1, Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié
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Cité par Art. 2, Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
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Cité par Art. 258 D, Code général des impôts
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Cité par Art. L441-10, Code de commerce
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Cité par Art. L441-3, Code de commerce
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Cité par Art. L441-6, Code de commerce
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Cité par Art. L441-9, Code de commerce
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Cité par Art. L954-3-3, Code de commerce
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Cité par Art. 87, Code des douanes
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Cité par Art. 92, Code des douanes
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Cité par Art. 1737, Code général des impôts
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Cité par Art. 200 quater, Code général des impôts
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Cité par Art. 200 quater A, Code général des impôts
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Cité par Art. 271, Code général des impôts
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Cité par Art. 289-0, Code général des impôts
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Cité par Art. 242 nonies, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 242 nonies A, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 46 AG quaterdecies, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 96 F, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 96 F bis, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 96 F quater, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 96 F ter, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 96 G, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 96 I, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 96 I bis, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 41 septies A, Code général des impôts, annexe IV
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Cité par Art. A102 B-1, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L102 B, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L13 D, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L13 E, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L80 F, Livre des procédures fiscales