Art. L262-30, Code de l'action sociale et des familles

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L6753MKC

L'organisme vers lequel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté désigne le référent prévu à l'article L. 262-27.

Le référent unique réalise avec le bénéficiaire un diagnostic global de sa situation, sur le fondement du référentiel mentionné au I de l'article L. 5411-5-2 du code du travail.

Si l'examen de la situation du bénéficiaire fait apparaître que, compte tenu de ses difficultés, un autre organisme serait mieux à même de conduire les actions d'accompagnement nécessaires, ou si le bénéficiaire a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code pour une durée supérieure à un seuil fixé par décret, le référent unique ou l'organisme référent mentionné au IV de l'article L. 5411-5-1 dudit code propose au président du conseil départemental de procéder à une nouvelle orientation.

Les versions de ce document

L262-30 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2004 Voir
L262-30 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 24 mars 2006 Voir
L262-30 : modifié, en vigueur du 24 mars 2006 au 1er juin 2009 Voir
L262-30 : modifié, en vigueur du 1er juin 2009 au 22 mars 2015 Voir
L262-30 : en vigueur depuis le 22 mars 2015 avec terme au 1er janvier 2025 Voir
L262-30 (cette version) : entrant en vigueur de manière différée le 1er janvier 2025

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Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 19, Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
Cité par Art. 1, Décret n°89-73 du 3 février 1989 relatif aux conditions d'agrément des associations ou organismes à but non lucratif auprès desquels les demandes d'allocation de revenu minimum d'insertion peuvent être déposées
Cité par Art. 52, Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. (1)
Cité par Art. 10, Décret n°2004-301 du 29 mars 2004 relatif à la gestion de l'allocation de revenu minimum d'insertion et à la convention prévue à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. 4, Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Modifié par Art. 3, LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Cité par Art. D262-59, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. D262-67, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. D262-73, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-14, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-15, Code de l'action sociale et des familles
Cite Art. L262-27, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-31, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-32, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-33, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-35, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-52, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L522-19, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L522-20, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L522-8, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L542-6, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L549-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R262-116-2, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R262-23, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R522-43, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. D322-22-11, Code du travail
Cité par Art. L322-4-12, Code du travail
Cité par Art. L322-4-15-6, Code du travail
Cité par Art. L351-10-1, Code du travail
Cité par Art. L5134-51, Code du travail
Cité par Art. L5134-97, Code du travail
Cité par Art. R322-17-11, Code du travail
Cité par Art. R322-17-14, Code du travail
Cité par Art. R5134-130, Code du travail
Cité par Art. R5134-66, Code du travail
Cité par Art. R5134-69, Code du travail

Art. L262-30, Code de l'action sociale et des familles

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