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Art. L322-4-15-6, Code du travail

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Art. L322-4-15-6, Code du travail

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L6083H98

I.-Le bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité perçoit un revenu minimum d'activité dont le montant est au moins égal au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.

Le revenu minimum d'activité est versé par l'employeur.

Pendant la durée de la convention visée à l'article L. 322-4-15-1, l'employeur perçoit une aide versée par le débiteur de l'allocation perçue par le bénéficiaire du contrat. Le montant de cette aide est égal à celui de l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Toutefois, pour les contrats conclus à compter du 15 octobre 2006 avec des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, ce montant est pour partie à la charge de la collectivité débitrice et pour partie à la charge de l'Etat. Les modalités de calcul et de prise en charge sont fixées par décret.

Les collectivités débitrices de l'aide à l'employeur mentionnée à l'alinéa précédent peuvent confier par convention le service de ces aides à l'organisme de leur choix, notamment à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles ou à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du présent code.

II., III.-Paragraphes abrogés

Les versions de ce document

L322-4-15-6 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 19 janvier 2005 Voir
L322-4-15-6 : modifié, en vigueur du 19 janvier 2005 au 24 mars 2006 Voir
L322-4-15-6 : modifié, en vigueur du 24 mars 2006 au 27 décembre 2006 Voir
L322-4-15-6 : modifié, en vigueur du 27 décembre 2006 au 15 février 2008 Voir
L322-4-15-6 (cette version) : abrogé, en vigueur du 15 février 2008 au 1er mai 2008

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Cité par Art. 1, Loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 RELATIVE A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Cité par Art. 10, Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Cité par Art. 13, Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Cité par Art. 142, Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).
Modifié par Art. 14, LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1)
Cité par Art. L262-12-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L522-18, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R262-12, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R262-13, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R262-8, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L821-7-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R821-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D322-22-11, Code du travail
Cité par Art. D322-22-6, Code du travail
Cité par Art. D322-22-7, Code du travail
Cité par Art. D322-22-9, Code du travail
Cite Art. L311-7, Code du travail
Cité par Art. L322-4-15-1, Code du travail
Cité par Art. L322-4-15-7, Code du travail
Nouveau texte Art. L5134-90, Code du travail
Nouveau texte Art. L5134-95, Code du travail
Cité par Art. R322-15, Code du travail
Cité par Art. R322-15-1, Code du travail
Cité par Art. R322-15-2, Code du travail
Cité par Art. R322-15-3, Code du travail
Cité par Art. R322-17-11, Code du travail
Cité par Art. R322-17-14, Code du travail
Cité par Art. R351-35-1, Code du travail
Cite Art. L262-2, Code de l'action sociale et des familles
Cite Art. L262-30, Code de l'action sociale et des familles

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