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Art. L262-30, Code de l'action sociale et des familles

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Art. L262-30, Code de l'action sociale et des familles

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L3227DY8

                    Le service de l'allocation est assuré dans chaque département par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole, avec lesquelles le département passe, à cet effet, convention.

   Ces conventions, dont les règles générales sont déterminées par décret, fixent les conditions dans lesquelles le service de l'allocation est assuré et les compétences sont déléguées en application de l'article L. 262-32.

   En l'absence de cette convention, le service de l'allocation et ses modalités de financement sont assurés dans des conditions définies par décret.

   Dans la période qui précède l'entrée en vigueur du décret visé à l'alinéa précédent, les organismes payeurs assurent le service de l'allocation, pour le compte du président du conseil général, dans les conditions qui prévalaient avant le 1er janvier 2004. Pendant cette même période, le département verse chaque mois à chacun de ces organismes un acompte provisionnel équivalant au tiers des dépenses comptabilisées par l'organisme au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion au cours du dernier trimestre civil connu. Ce versement est effectué, au plus tard, le dernier jour du mois. Dans le mois qui suit l'entrée en vigueur du décret visé à l'alinéa précédent, la différence entre les acomptes versés et les dépenses effectivement comptabilisées au cours de la période donne lieu à régularisation.

Les versions de ce document

L262-30 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2004 Voir
L262-30 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 24 mars 2006
L262-30 : modifié, en vigueur du 24 mars 2006 au 1er juin 2009 Voir
L262-30 : modifié, en vigueur du 1er juin 2009 au 22 mars 2015 Voir
L262-30 : en vigueur depuis le 22 mars 2015 avec terme au 1er janvier 2025 Voir
L262-30 : entrant en vigueur de manière différée le 1er janvier 2025 Voir

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Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 19, Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
Cité par Art. 1, Décret n°89-73 du 3 février 1989 relatif aux conditions d'agrément des associations ou organismes à but non lucratif auprès desquels les demandes d'allocation de revenu minimum d'insertion peuvent être déposées
Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Modifié par Art. 18, Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. (1)
Cité par Art. 52, Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. (1)
Cité par Art. 10, Décret n°2004-301 du 29 mars 2004 relatif à la gestion de l'allocation de revenu minimum d'insertion et à la convention prévue à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. 4, Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Cité par Art. D262-59, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. D262-67, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. D262-73, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-14, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-15, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-31, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-32, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-33, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-35, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-52, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L522-19, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L522-20, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L522-8, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L542-6, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L549-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R262-116-2, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R262-23, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R522-43, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. D322-22-11, Code du travail
Cité par Art. L322-4-12, Code du travail
Cité par Art. L322-4-15-6, Code du travail
Cité par Art. L351-10-1, Code du travail
Cité par Art. L5134-51, Code du travail
Cité par Art. L5134-97, Code du travail
Cité par Art. R322-17-11, Code du travail
Cité par Art. R322-17-14, Code du travail
Cité par Art. R5134-130, Code du travail
Cité par Art. R5134-66, Code du travail
Cité par Art. R5134-69, Code du travail

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