Art. L262-27, Code de l'action sociale et des familles

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Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique désigné au sein de l'organisme référent mentionné au IV de l'article L. 5411-5-1 du code du travail. Pour l'application de la présente section, les mêmes droits et devoirs s'appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qui signent chacun le contrat mentionné à l'article L. 262-34.

Dans les conditions prévues à l'article L. 5411-1 du code du travail, le bénéficiaire et son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits, lors de la demande d'allocation, sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'opérateur France Travail.

Le bénéficiaire, lorsqu'il n'est pas tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 du présent code, peut solliciter chaque année un rendez-vous auprès de l'organisme référent vers lequel il a été orienté en application de l'article L. 5411-5-1 du code du travail pour évoquer les conditions permettant l'amélioration de sa situation professionnelle.

Les versions de ce document

L262-27 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2004 Voir
L262-27 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 1er juin 2009 Voir
L262-27 : en vigueur depuis le 1er juin 2009 avec terme au 1er janvier 2025 Voir
L262-27 (cette version) : entrant en vigueur de manière différée le 1er janvier 2025

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Ancien texte Art. 17, Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
Ancien texte Art. 17, Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
Cité par Art. 26, Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Modifié par Art. 3, LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Cité par Art. D263-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-30, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-32, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-33-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L263-2-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R262-116-2, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R262-41, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L5133-8, Code du travail
Cité par Art. L5133-9, Code du travail
Cité par Art. R5133-15, Code du travail
Cité par Art. R5134-37, Code du travail
Cité par Art. R5134-60, Code du travail
Cité par Art. R5522-23-1, Code du travail
Cité par Art. L326-59, Code du travail applicable à Mayotte
Cité par Art. L326-60, Code du travail applicable à Mayotte
Cité par Art. R322-17, Code du travail applicable à Mayotte
Cité par Art. R322-40, Code du travail applicable à Mayotte
Cité par Art. R326-69, Code du travail applicable à Mayotte