[Brèves] Conditions de liquidation anticipée de la pension en cas d'accomplissement d'années de services dans des emplois classés dans la catégorie active

► Pour la liquidation anticipée de la pension en cas d'accomplissement d'années de services dans des emplois classés dans la catégorie active doivent être prises en compte les périodes de détachement accomplies dans ces mêmes emplois. 

Principe. L'article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (N° Lexbase : L2697IZW) a pour objet, en accordant une possibilité de liquidation anticipée de la pension en cas d'accomplissement de quinze années de services dans des emplois classés dans la catégorie active, de tenir compte du risque particulier ou des fatigues exceptionnelles que présentent certains emplois. Par suite, les services accomplis par un fonctionnaire en détachement dans un emploi classé dans la catégorie active qui exerce effectivement des fonctions correspondant à cet emploi doivent être pris en compte au titre de cet article, quelles que soient les fonctions qu'il exerçait ou qu'il avait vocation à exercer dans son corps d'origine.

Première instance. Le tribunal administratif a jugé que le ministre de l'Éducation nationale avait pu refuser de prendre en compte, au titre de la catégorie active pour le calcul des droits à pension, la durée des services effectués par l’agente durant la période précédant sa titularisation comme institutrice pendant laquelle elle était en détachement, dès lors que son emploi dans son corps d'origine ne relevait pas de la catégorie active et ne correspondait pas à des fonctions de même nature et alors même que les deux années accomplies en qualité d'élève institutrice comportaient l'exercice effectif de ces fonctions (jurisprudence CE 9° et 10° ch.-r., 30 septembre 2019, n° 414329, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1210ZQU).

Décision CE. Il a ainsi commis une erreur de droit au regard du principe précité selon lequel un fonctionnaire dont l’emploi d’origine relève de la catégorie sédentaire et commençant à effectuer des emplois de catégorie active en détachement avant d’être titularisé dans ce nouveau corps peut voir ses années effectuées pendant le détachement prises en compte au titre de la catégorie active. Dès lors, son jugement doit être annulé.

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