[Brèves] Modifications du Code de la consommation et du Code de commerce : amende liée aux « frais d’analyse », INC, et dématérialisation des actes d'enquête de la DGCCRF

► Un décret, publié au Journal officiel du 8 octobre 2021, réforme certaines dispositions de la partie réglementaire du Code de la consommation et du Code de commerce, afin de mettre en œuvre plusieurs textes législatifs.  

En premier lieu, le décret a pour objet de dresser la liste des autorités administratives compétentes pour prononcer l'amende liée aux « frais d'analyse » prévue à l'article L. 531-6 du Code de la consommation (N° Lexbase : L0856K7T). Les autorités visées sont :

• le préfet du département, ou à Paris, le préfet de police, pour les infractions et manquements constatés par un agent placé sous son autorité ;
• le préfet de région pour les infractions et manquements constatés par un agent placé sous son autorité ;
• le ministre chargé de l'Économie pour les infractions et manquements constatés par un agent appartenant à un service à compétence nationale.

Le décret réforme également les modalités de gestion financière et de gouvernance de l'Institut national de la consommation (INC).

Il met, ensuite, en œuvre la dématérialisation des actes d'enquête des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, consacrée par l'article 128 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, d'accélération et de simplification de l'action publique (N° Lexbase : L9872LYB).

Enfin, tirant les conséquences de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 (N° Lexbase : L0386LQD), qui a fait du non-respect des obligations en matière d'annonces promotionnelles des produits alimentaires un délit puni d'une peine d'amende, le décret abroge, par coordination, l'article R. 443-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L4461L3M) qui prévoit une contravention de cinquième classe pour cette infraction. Il procède ainsi à la mise en cohérence des dispositions du Code de commerce.

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