Réf. : Conseil de l’UE, communiqué de presse, 28 septembre 2021
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par Marie-Claire Sgarra
le 12 Octobre 2021
► Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 28 septembre 2021, sa position en première lecture sur la proposition de Directive concernant la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices, généralement appelée « Directive concernant les déclarations pays par pays » (DPPP), ouvrant ainsi la voie à son adoption définitive.
📌 Que prévoit la Directive ? La Directive DPPP a pour objectif de renforcer la transparence des grandes entreprises multinationales :
⏲️ L'étape suivante avant que la Directive ne puisse entrer en vigueur est l'approbation formelle de l'accord provisoire par le Parlement européen. La Directive entrera en vigueur le 20ème jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Les États membres disposeront d'un délai de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur de la Directive pour la transposer dans leur droit national.
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