Réf. : GRECCO, préconisation n° 13, 16 septembre 2021
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par Anne-Lise Lonné-Clément
le 23 Septembre 2021
► Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a communiqué, le 16 septembre 2021, une nouvelle préconisation concernant tout particulièrement la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes à jouissance privative.
La préconisation débute par un point d’attention, indiquant que la mise en conformité des règlements de copropriété, à laquelle le GRECCO a d’ores et déjà consacré deux préconisations (préconisation n° 10 du 20 octobre 2020, relative à la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives au lot transitoire ; préconisation n° 12 du 21 avril 2021, relative à la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes spéciales), engendre de nombreuses difficultés relevées tant par les praticiens que la doctrine.
C’est la raison pour laquelle, l’article 24 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dit « 3Ds »), dans sa version votée par le Sénat le 21 juillet 2021 en première lecture, prévoit de réécrire l’article 209, II, de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « ELAN » (N° Lexbase : L8700LM8), comportant les mesures transitoires relatives à la mise en conformité des règlements de copropriété existants.
Ce texte, qui a déjà fait l’objet d’un amendement sénatorial (amendement 1620), a été transmis à l’Assemblée nationale. Néanmoins compte tenu du calendrier parlementaire prévisible, il est très improbable que le projet de loi « 3Ds » puisse être adopté avant la date du 23 novembre 2021.
En conséquence, il est indiqué que la présente préconisation est publiée en l’état, et fera l’objet, si nécessaire, d’un complément, après publication du texte.
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