[Brèves] Procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire : à compter du 1er septembre 2021, la date d’audience doit obligatoirement être réservée par voie électronique !

Réf. : Arrêté du 9 août 2021 relatif aux modalités de communication de la date de première audience en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire (N° Lexbase : L5094L7S)

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N8565BYU

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par Alexandra Martinez-Ohayon

le 01 Septembre 2021

► A été publié au Journal officiel du 11 août 2021, l'arrêté du 9 août 2021 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 (N° Lexbase : L4947LW7), déjà rectifié par l’arrêté du 22 décembre 2020 (N° Lexbase : L2251LZE) relatifs aux modalités de communication de la date de première audience en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire.

Il ressort de cet arrêté qu’à compter du 1^er septembre 2021, dans le cadre des procédures écrites ordinaires relevant du tribunal judiciaire, tant la réservation par l’avocat de la date de la première audience devant figurer dans l’assignation, que sa communication par le greffe, s’effectueront obligatoirement par voie électronique au moyen du système de communication électronique défini par l’arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication électronique devant les tribunaux judiciaires (N° Lexbase : L0193IEU).

Néanmoins, elle peut être sollicitée par tout moyen dans deux circonstances :

lorsque le demandeur, dispensé de l’obligation de représentation, n’a pas constitué avocat ;
lorsque la date ne peut être demandée par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui la sollicite.

Il est également énoncé que cet arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

L’arrêté entre en vigueur le 1^er septembre 2021.

Pour aller plus loin :

C. Simon, L’entrée en vigueur de la prise de date, en six questions, Lexbase Droit privé, juin 2019, n° 871 (N° Lexbase : N8098BYL) ;
A. Martinez-Ohayon, Réforme de la procédure civile 2020 : publication au JO d’un arrêté relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire, Lexbase Droit privé, mars 2020, n° 817 (N° Lexbase : N2619BYN) ;
A. Martinez-Ohayon, Réforme de la procédure civile : publication du décret tant attendu sur le report de l’assignation à date au 1er juillet 2021 pour plusieurs contentieux !, Lexbase Droit privé, janvier 2021, n° 849 (N° Lexbase : N5846BY8).

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