[Brèves] Présomption d’imputabilité : applicabilité jusqu’à la date de consolidation

► L’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail ; la présomption d’imputabilité s’étend aux lésions constatées jusqu’à la date de consolidation ;

Elle s’étend à toute la période d’incapacité de travail précédant soit la guérison, soit la consolidation de l’état de la victime ; il appartient à celui qui s’en prévaut de rapporter la preuve de la continuité des symptômes et des soins.

Les faits et procédure. Un employeur conteste à son égard, l’opposabilité de la prise en charge au titre de la législation professionnelle d’un accident du travail déclaré par un salarié.

La cour d’appel – présomption d’imputabilité écartée. Pour écarter la présomption d’imputabilité, l’arrêt retient que ce n’est que le 11 mars 2017 qu’un traumatisme indirect de l’épaule droite dû à l’effort et une tendinopathie du sus-épineux de l’épaule droite ont été médicalement constatés sur la victime, soit onze jours après qu’elle a ressenti une douleur à l’épaule sur son lieu de travail à la suite d’une manipulation, douleur mentionnée sur le registre d’accidents de l’entreprise le 1er mars 2017 ainsi que sur la déclaration d’accident faite par l’employeur (CA Nancy, 8 octobre 2019, n° 18/02969, N° Lexbase : A6129ZQ3).

Cassation. Rappelant le principe de la présomption d’imputabilité, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu en violation de l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L5211ADD) par la cour d’appel. Elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir caractérisé la date d’apparition des lésions au regard de celle de la consolidation de l’état de la victime et de ne pas avoir fait ressortir l’absence de continuité de symptômes et des soins.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable