[Brèves] Entrée en vigueur du crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique

► Le décret n° 2021-764, du 15 juin 2021, publié au Journal officiel du 16 juin 2021, fixe la date d’entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 49 de la loi n° 2020-935, du 30 juillet 2020, de finances rectificative pour 2020 (N° Lexbase : L7971LXI) relatives au crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs et prévues à l'article 220 sexies A du Code général des impôts (N° Lexbase : L8681L4B).

Le I de l'article 49 de la loi n° 2020-935, du 30 juillet 2020, de finances rectificative pour 2020, prévoit la création d'un crédit d'impôt, codifié à l'article 220 sexies A du Code général des impôts, pour les dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, les redevances versées aux organismes de gestion collective et les rémunérations versées directement aux auteurs en faveur des entreprises exerçant l'activité d'éditeur de services de télévision, de services de radio ou de services de médias audiovisuels à la demande.

Le II de l'article 49 de la loi n° 2020-935, du 30 juillet 2020, précitée prévoit que ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.

Le nouveau décret entre en vigueur le 17 juin 2021.

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