[Brèves] Loi de finances pour 2021 : prorogation de l’exonération temporaire d’IS en faveur des sociétés créées pour la reprise d’entreprises en difficulté

► L’article 144 de la loi de finances pour 2021 proroge d’un an le dispositif d’exonération d’impôt sur les sociétés des reprises d’entreprises en difficulté.

🔎 Rappel : aux termes de l’article 44 septies du Code général des impôts (N° Lexbase : L4650I7D), les sociétés créées jusqu’au 31 décembre 2020, pour la reprise d’entreprises ou d’établissements industriels en difficulté peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés au cours des 24 derniers mois d’activités.

À ce titre l’administration fiscale a apporté plusieurs précisions (BOI-IS-GEO-20-10-10 N° Lexbase : X7410ALZ) :

👉 L’état de difficulté est apprécié par l’analyse de la situation de l’entreprise reprise ou, le cas échéant, du ou des établissements repris. Cet état de difficulté résulte notamment de l’engagement d’une procédure de redressement judiciaire. Dans ce cas, la reprise est effectuée par voie de rachat de l’entreprise ou du ou des établissements cédés en application de l’article L. 631-22 du Code de commerce (N° Lexbase : L3101I4M).

👉 L’ensemble des actifs repris doit être affecté à l’activité industrielle de l’entreprise reprise. Par conséquent, lorsque l’entreprise ou l’établissement repris, selon le cas, exerce simultanément une activité industrielle et une ou plusieurs autres activités ne présentant pas ce caractère, les dispositions de l’article 44 septies du CGI ne sont pas applicables à l’entreprise nouvelle, sauf si les activités non industrielles constituent le complément indissociable d’une activité industrielle exercée à titre principal.

À noter : le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1^er juillet 2021, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l'article 44 septies du code général des impôts pour l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifiera également les pistes d'évolution envisageables.

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